Statuts

Statuts du Centre International de Rencontres Friedenshaus e.V. (IBZ)

État d’avancement: 11.12.2022

§ 1 Nom de l'association

1. L'association porte le nom: CENTRE INTERNATIONAL DE RÉUNION DE LA MAISON DE LA PAIX eV (IBZ)
2. L'association a son siège à Bielefeld. Il est inscrit au registre des associations de l'Amtsgericht Bielefeld sous le numéro 2044.
3. L'exercice financier est l'année civile en cours.
4. L'association est membre de l'Association paritaire allemande de bienfaisance

§ 2 Objectif et but de l'association

1. L'objectif de l'association est de contribuer à l'entente entre les peuples et à l'égalité des chances et des droits de tous les êtres humains.

Les autres objectifs sont les suivants:

• la réalisation d'une pensée et d'une action responsables et interconnectées à l'échelle mondiale, la focalisation de l'opinion publique sur les questions d'un seul monde et la promotion de la coopération au développement;
• la promotion de l'aide à la jeunesse et aux personnes âgées et handicapées, ainsi que de l'éducation, de la formation populaire et professionnelle, de l'art et de la culture et de l'aide à la santé.

Ces objectifs doivent être atteints par un travail continu contre toutes les formes de racisme, de nationalisme et de discrimination. Pour ce faire, l'association développe ses propres activités et collabore avec d'autres organisations et institutions.

L'objectif des statuts est réalisé en particulier par des offres de conseil, d'éducation et d'aide aux enfants et aux jeunes, aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

Les lignes directrices de ces activités sont la rencontre et l'échange entre personnes d'origines nationales et d'appartenances culturelles différentes.

L'association peut participer à d'autres organisations à but non lucratif afin de poursuivre ses objectifs.

Les principes de l'auto-responsabilité et de l'auto-organisation sont au premier plan.

Les objectifs de l'association sont poursuivis exclusivement par des moyens non-violents et démocratiques.

2. L’association se considère comme une plateforme politique pour atteindre les objectifs susmentionnés.

3. L'association est titulaire d'un ouvrage de formation continue politique et d'un ouvrage de formation continue avec reconnaissance générale. Afin d'assurer la planification et l'organisation d'événements d'apprentissage en fonction des besoins, l'association accorde aux établissements de formation continue, aux collaborateurs et aux participants un droit de participation dans ces établissements. La nature et l'étendue de ce droit de participation sont réglées dans un statut distinct des œuvres éducatives.

Article 3 – Caractère d’utilité publique

1. L’association poursuit exclusivement et directement des buts d’utilité publique au sens de la section «finalités bénéficiaires de l’impôt» du code des impôts.
2. L'association agit de manière désintéressée; il ne poursuit pas avant tout un but économique propre. Les fonds de l'association ne peuvent être utilisés qu'à des fins statutaires. Les membres ne reçoivent aucune subvention des fonds de l'association. Aucune personne ne peut être favorisée par des dépenses étrangères à l'objectif de l'association ou par des rémunérations disproportionnées.

Article 4 Adhésion

1. Les membres peuvent devenir des personnes physiques résidant en République fédérale d'Allemagne.
2. Peut devenir membre de l'association toute personne morale ou physique qui soutient financièrement ou autrement les objectifs de l'association. Les membres promoteurs n'ont ni le droit de vote, ni le droit d'éligibilité.

Article 5 Acquisition de la qualité de membre

1. L'adhésion est acquise par une demande écrite d'adhésion, dont l'acceptation ou le rejet est communiqué par écrit au Bureau dans un délai de six semaines à compter de sa réception. En l'absence de réaction, le demandeur a le droit d'appeler l'assemblée générale. L'adhésion commence à la réception de la notification. Le droit de vote et d'éligibilité n'est accordé à un nouveau membre qu'après paiement de la cotisation pour une période d'au moins deux mois.

Article 6 Cotisation de membre

1. Le montant de la cotisation et l'échéance sont fixés par l'assemblée générale.

§ 7 Droits et obligations des membres

1. Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale et d'exercer son droit de vote et d'éligibilité.
2. Les membres promoteurs ont le droit de participer à la vie de l'association sans droit de vote.
3. Les employés à titre principal ne peuvent pas devenir membres de l'association.
4. Les membres sont liés par les décisions et accords de l'association dûment établis.

§ 8 Résiliation de l'adhésion

1. L'adhésion prend fin en cas de décès, de démission, d'exclusion ou de radiation.
a) Déclaration de retrait
Le retrait éventuel à tout moment s'effectue par déclaration écrite adressée au conseil d'administration et prend effet à la fin du mois au cours duquel la déclaration de retrait a été reçue.

b) Exclusion
Le conseil d'administration peut exclure un membre pour une raison valable. Les raisons importantes sont notamment un comportement préjudiciable aux objectifs de l'association, la violation d'obligations statutaires ou des arriérés de cotisations d'au moins un an malgré un rappel unique.

L'exclusion est décidée par le conseil d'administration. Contre l'exclusion, le membre a le droit de faire appel à l'assemblée générale, qui doit être adressée par écrit au conseil d'administration dans un délai d'un mois.

L'assemblée générale décide définitivement dans le cadre de l'association. Jusqu'à la décision de l'assemblée des membres, les droits des membres sont suspendus.

c) Suppression
Les membres qui sont passés inaperçus et qui ne se sont pas manifestés dans un délai d'un an sont retirés de la liste des membres.

Article 9 Organes de l'association

Les organes de l'association sont le conseil d'administration et l'assemblée générale.

Sur décision de l'assemblée générale, d'autres organes, comités, commissions, conseils consultatifs, etc. peuvent être créés avec des tâches particulières.

Les rôles et fonctions des institutions, comités, conseils consultatifs et commissions peuvent faire l'objet d'un règlement intérieur. Les règlements intérieurs sont préparés par le conseil d'administration ou les commissions et adoptés ou modifiés par l'assemblée générale.

Une assemblée générale avec fonction consultative pour le conseil d'administration et la réunion des membres peut être mise en place.

Article 10 du conseil d'administration

1. Le conseil d'administration est composé de trois membres. Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des 2/3.
2. L'assemblée générale décide à la majorité simple si deux assesseurs se présentent sans droit de vote.
3. Le conseil d'administration et les assesseurs ne doivent pas être des employés à temps plein.
4. Le conseil d'administration et les assesseurs sont élus pour une durée de deux ans. L'ancien conseil d'administration reste en fonction jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil d'administration. En cas de cessation de l'affiliation à l'association, le poste de membre du conseil d'administration prend également fin.
5. Le conseil d'administration adopte un règlement intérieur qui définit les tâches et les fonctions.
6. Au sens de l'article 26 du BGB, les 1er et 2ème membres du directoire sont: le président et le trésorier, les 1er et 2e Les présidents ont le droit de représenter conjointement, en cas d'empêchement, le trésorier entre en fonction.
7.  Le comité décide à la majorité des 2/3 de l'engagement et du licenciement des collaborateurs sur proposition d'une commission de candidature composée paritairement de membres du comité et des collaborateurs.
8. Le conseil d'administration n'est responsable qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
9. Le comité décide de l'engagement d'une direction ou d'une représentation à temps plein conformément à l'article 30 du BGB en accord avec la commission de contrôle. Les tâches du/de la représentant(e) spécial(e) sont définies dans un règlement intérieur spécifique.
10. En cas de difficultés financières, le conseil d'administration convoque une assemblée générale extraordinaire qui décide ensuite de l'obtention et du montant d'un prêt.

Article 11 Assemblée générale

1. Le conseil d'administration doit convoquer une assemblée générale au moins deux fois par an. L'assemblée générale peut à tout moment, à la majorité simple, charger le comité de convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Le conseil d'administration peut, pour une raison valable, convoquer une assemblée générale à tout moment.

Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée par le conseil d'administration si un tiers des membres en font la demande par écrit, en indiquant les motifs.

2. L'assemblée générale est convoquée par une invitation écrite (p. ex. courrier, e-mail, autres médias électroniciens) ainsi que par un affichage sur le tableau d'affichage ou par publication sur la page d'accueil avec annonce de l'ordre du jour deux semaines avant la date prévue.
3. L'assemblée générale peut délibérer avec les membres présents. Les décisions sont prises à la majorité simple.

§ 12 Tâches et décisions de l'assemblée générale

1. Tâches:
1.1 Réception du rapport de responsabilité du comité et du rapport de la commission de contrôle et d'autres commissions et organes de l'association.
1.2 Élection du conseil d'administration.

Le président, son suppléant et le trésorier sont élus individuellement.

Le scrutin se déroule au scrutin secret. Ceux qui obtiennent le plus de voix sont élus.

D'autres détails peuvent être précisés dans un règlement électoral à adopter par l'assemblée générale.

1.3 Élection d'une commission de contrôle composée de trois membres Les membres de la commission de contrôle ne peuvent pas faire partie du comité.
1.4. Élection d’un chef de protocole et d’une direction de réunion/d’élection.
1.5 Toute modification des statuts doit se faire à la majorité des 3⁄4 de l'ensemble des membres. Si cette condition n'est pas remplie, une assemblée générale se réunit quatre semaines plus tard et statue à la majorité des 3⁄4 membres présents.
1.6 Décisions sur les demandes déposées.
1.7 Les employés de l'association peuvent se voir accorder un droit de parole sur la base d'une décision de l'assemblée générale.
1.8 Décider d'un plan d'action politique et de sa mise en œuvre et de son actualisation à long terme.
1.9 Le MV décide de l'octroi de crédits.

2. Compétences:
2.1 L'assemblée générale statue à la majorité simple sur toutes les propositions soumises (voir § 12, phrase 1.5)
2.2 Le rapport à l'assemblée générale contient les rapports du conseil d'administration et de la direction. La décharge du conseil d'administration intervient après la fin de l'exercice.
2.3 Les décisions de l'assemblée générale sont consignées par écrit par le/la consignataire et un membre du comité directeur et signées par ce dernier/celle-ci.
2.4 Les procès-verbaux de l'assemblée générale (AM) doivent être conservés de manière ordonnée et envoyés aux membres.

Article 13 Commission de contrôle

La commission de contrôle est élue par l'assemblée générale pour une durée de deux ans et se compose de trois membres. Elle restera en fonction jusqu'à l'élection d'une nouvelle commission de contrôle. Elle établit son règlement intérieur, qui définit ses tâches et ses fonctions.

La commission de contrôle vérifie la conformité aux statuts du travail du comité et de la direction. Elle a le droit de participer à toutes les réunions du conseil d'administration et d'avoir un accès illimité à tous les documents relatifs à l'activité de l'association.

La commission de contrôle est informée par le conseil d'administration du budget, de l'impact financier des décisions relatives au personnel et du montant des investissements.

Les employés licenciés ont le droit d'être entendus par la commission de contrôle.

La commission de contrôle assume les tâches de contrôle de caisse. Pour ce faire, il est possible de faire appel à un expert-comptable/conseil fiscal externe.

En cas de désaccord insoluble entre le comité et la commission de contrôle, la commission de contrôle a le droit d'exiger du comité la convocation d'une assemblée générale extraordinaire. L'assemblée générale prend la décision finale.

Article 14 Comité consultatif

L'assemblée générale peut créer un comité consultatif. Il a pour mission de conseiller le comité et l'assemblée générale sur les questions fondamentales relatives au travail associatif et aux affaires courantes. Il se compose d'un maximum de cinq personnes issues des domaines de la politique (communale), de l'éducation et de la formation professionnelle, des organisations non gouvernementales et de la science. Les membres du comité consultatif sont élus par l'assemblée des membres sur proposition des membres et/ou du conseil d'administration pour une durée de trois ans.

Article 15 Protection des données

1) Afin d'accomplir les buts et les tâches de l'association, des données à caractère personnel relatives à la situation personnelle et matérielle des membres de l'association sont traitées dans le respect des dispositions du règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD) et de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG).
2) Dans la mesure où les conditions décrites dans les dispositions respectives sont remplies, chaque membre a notamment les droits suivants:

• le droit d’accès conformément à l’article 15 du RGPD;
• le droit de rectification en vertu de l’article 16 du RGPD;
• le droit à l'effacement conformément à l'article 17 du RGPD,
• le droit à la limitation du traitement conformément à l'article 18 du RGPD,
• le droit à la portabilité des données conformément à l'article 20 du RGPD; et
• le droit d'opposition conformément à l'article 21 du RGPD.

3) Il est interdit aux organes de l'association, à tous les employés ou à d'autres personnes travaillant pour l'association de traiter, de divulguer, de mettre à la disposition de tiers ou d'utiliser d'une autre manière des données personnelles sans autorisation à des fins autres que celles relevant de l'exécution de leurs tâches respectives. Cette obligation s'étend au-delà du départ des personnes susmentionnées de l'association.
4) Afin d'exécuter les tâches et obligations prévues par le règlement général de l'UE sur la protection des données et la loi fédérale sur la protection des données, le comité directeur désigne un délégué à la protection des données.

Article 16 Dissolution de l'association

1. La dissolution de l'association requiert, en ce qui concerne le quorum de l'assemblée générale, la présence d'au moins un tiers des membres inscrits. La décision est prise à la majorité des 3/4 des membres présents. Si le nombre de membres requis n'apparaît pas lors de l'assemblée de dissolution, une autre assemblée générale doit être convoquée dans un délai de quatre semaines, qui peut délibérer avec les membres présents et qui statue à la majorité simple.
2. En cas de dissolution de l'association ou de disparition de l'objectif poursuivi jusqu'à présent, le patrimoine de l'association revient à la Deutsche Paritätische Wohlfahrtsverband, Landesverband NRW e.V., qui doit l'utiliser directement et exclusivement à des fins d'utilité publique.

Article 17 Clause de sauvegarde

Dans la mesure où certaines dispositions des présents statuts sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions des statuts n'est pas affectée. Dans ce cas, la disposition nulle des statuts doit être remplacée par une disposition juridiquement valable qui corresponde, dans la mesure du possible, à l'objectif poursuivi. Il convient de procéder de la même manière par voie d’interprétation complémentaire du contrat, pour autant qu’il s’avère, lors de l’exécution des statuts, que ceux-ci contiennent une lacune qui doit être complétée.

Bielefeld, le 11 décembre 2022

Viola Obasohan, 1. Présidente | Sven Gaßmann, 2. Président | Dr. Asma Ait Allali, trésorier